J.O. 13 du 16 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

NOR : ECOP0400931V


Quatre concours sont organisés au titre de l'année 2005 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

- un concours externe à dominante économique ;

- un concours externe à dominante scientifique ;

- un concours interne ;

- un concours interne spécial.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique, etc.), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :

a) Concours externes (ouverts aux candidats des deux sexes justifiant de certains titres ou diplômes) :

Etre âgé de moins de quarante-cinq ans à la date de la première épreuve écrite.

Etre titulaire, à la date du concours :

- du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la Commission prévue par le décret du 30 août 1994 ;

- d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par l'arrêté du 29 août 1996 (Journal officiel du 6 septembre 1996).

Sont exonérées des conditions de titres ou diplômes les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement.

b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :

Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des fonctions publiques territoriales et hospitalières et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, en position d'activité, et justifier à la même date de trois ans et six mois au moins de services publics effectifs. La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces trois ans et six mois.

Les limites d'âge supérieures prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes ont été supprimées par l'article 1er du décret no 90-709 du 1er août 1990 paru au Journal officiel du 11 août 1990.

Toutefois, le statut particulier des agents de catégorie B de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne de contrôleur stagiaire conformément à l'article 2 du décret précité. Ne pourront être admis à participer à ce concours que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, soit cinquante-cinq ans au plus à la date de nomination.

c) Concours interne spécial :

Etre fonctionnaire titulaire de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, âgé de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours et justifiant, à la même date, de dix années au moins de services, en qualité de titulaire dans un corps de catégorie C.

d) Recul de la limite d'âge :

La limite d'âge supérieure de quarante-cinq ans prévue aux concours externes ci-dessus est reculée :

- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires, en faveur de certaines catégories de candidates, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, personnes célibataires ayant au moins un enfant à charge, anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, etc.).

D'autre part, la limite d'âge n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux travailleurs handicapés.


II. - Nature et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves ont été fixés par arrêté du 29 août 1996, modifié par l'arrêté du 29 octobre 2002.

Les conditions d'organisation des concours sont prévues par l'arrêté du 3 mars 1997 (Journal officiel du 11 mars 1997).


III. - Nombre de postes offerts


Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.


IV. - Dates des épreuves


Les épreuves de présélection des concours externes auront lieu le mardi 12 avril 2005.

Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les mardi 24 et mercredi 25 mai 2005.

Les dates du concours interne spécial auront lieu le mardi 18 octobre 2005.


V. - Procédure d'inscription


Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « accès à l'inscription », ou : http://dgccrf.finances.gouv.fr.

Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat, qui lui est confirmé par voie postale.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

Les dates limites de fin de saisie des inscriptions par internet ou les dates limites de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) sont ainsi fixées :

- concours externes et interne : vendredi 25 février 2005, à minuit, heure de métropole ;

- concours interne spécial : jeudi 1er septembre 2005, à minuit, heure de métropole.

Les dates limites de modification des données des inscriptions par internet ou les dates limites d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) sont ainsi fixées :

- concours externes et interne : lundi 7 mars 2005, à minuit, heure de métropole ;

- concours interne spécial : lundi 5 septembre 2005, à minuit, heure de métropole.


VI. - Lieux d'exercice des fonctions


Les affectations à l'issue du stage sont prioritairement situées en région parisienne, dans l'est ou le nord de la France.


VII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département :

- pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 ;

- ou, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,16 EUR, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9 ;

- ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « accès à l'inscription » ;

- ou http://concours.dgccrf.gouv.fr ;

- ou sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formations-concours », « inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « accès à l'inscription ».